Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

1. Objet des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées par "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site www.immo-data.fr.

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site, telles que l'affichage de statistiques détaillées, requiert la création d'un compte et la souscription à un abonnement. Ces conditions sont détaillées dans les Conditions générales de vente.

2. Edition et hébergement du Site

Le Site est édité par la société Immo Data, Société par actions simplifiée au capital de 20000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 228 180, et dont le siège se situe au 46B rue Louisette 33110 Le Bouscat.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR10892228180

Les directeurs de publication du site Internet sont Monsieur Damien Tourrette et Monsieur Maxime Cenatiempo.

Il est possible de contacter la société à l'adresse bonjour@immo-data.fr

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services:
Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226, USA
https://aws.amazon.com

3. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

  • CGU : conditions générales d'utilisation.
  • Services : L'ensemble des services proposés par Immo Data.
  • Site : Site Internet d'Immo Data, accessible à l'adresse https://www.immo-data.fr.
  • Société : Société Immo Data qui édite le Site
  • Utilisateur : La personne utilisant le Site et les Services.
  • Widget : Module d'estimation immobilière fourni par la Société, destiné à être intégré sur le site Internet d'un Utilisateur professionnel.

4. Champ d'application, acceptation et modification des CGU

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l'Utilisateur.

5. Disponibilité des Services

L'accès au site doit être maintenu en permanence sur la base d'une obligation de moyens. Des procédures régulières de contrôle sont réalisées afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.

A ce titre, il est possible que l'accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance.

La Société ne pourrait être tenu responsable de difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de prestataires d'hébergement.

6. Politique de confidentialité

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi qu'à l'utilisation des cookies sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

7. Garanties - Responsabilités - Force majeure

7.1 Garanties de l'utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur garantit ne pas effectuer :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l'accès au Site,
  • toute intrusion ou tentative d'intrusion dans le système informatique du Site,
  • tout détournement des ressources système du Site,
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
  • tout acte de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site,
  • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  • toute action contraire au respect du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l'une des dispositions des CGU, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur.

7.2 Obligations applicables en matière de démarchage

Toute utilisation des Services par l'Utilisateur à des fins de démarchage ou de prospection commerciale doit être effectuée dans le respect strict des exigences légales, notamment celles prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques.

L'Utilisateur est informé que toute opération visant à exploiter ou collecter, directement ou indirectement, des données personnelles à partir des informations disponibles sur le Site, en vue de contacter des personnes à des fins commerciales, ne peut intervenir qu'après obtention d'un consentement préalable, valide et démontrable. Ce consentement doit revêtir un caractère libre, spécifique, éclairé et explicite.

Par ailleurs, avant toute sollicitation, il appartient à l'Utilisateur de vérifier que les personnes qu'il envisage de contacter ne figurent pas sur une liste d'opposition au démarchage, notamment les registres gérés par les opérateurs téléphoniques ou le dispositif BLOCTEL. L'Utilisateur doit, en outre, s'abstenir de contacter toute personne ayant manifesté son refus de recevoir des communications commerciales.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de ces obligations par l'Utilisateur.

7.3 Traitement des données de prospects transmises aux professionnels

Lorsqu'un prospect soumet une demande de mise en relation ou d'estimation via la plateforme, ses données personnelles (prénom, nom, email, téléphone, informations relatives au bien) peuvent être transmises à un ou plusieurs professionnels de l'immobilier inscrits sur le Site.

Le professionnel destinataire de ces données en devient responsable de traitement indépendant au sens du RGPD. À ce titre, il s'engage à :

  • N'utiliser les données transmises que pour répondre à la demande du prospect (estimation, prise de contact, suivi du projet immobilier). Toute réutilisation à d'autres fins est strictement interdite.
  • Supprimer les données du prospect en l'absence de suite donnée dans un délai de trois (3) ans à compter de leur réception.
  • Donner suite, dans un délai de trente (30) jours, à toute demande de suppression notifiée par la Société lorsqu'un prospect exerce son droit d'effacement auprès d'Immo Data.
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données reçues contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
  • Ne jamais revendre, partager ou transmettre les données de prospects à des tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de manquement à ces obligations, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services, sans préjudice de toute action en responsabilité.

7.4 Limitations de responsabilité

Compte tenu d'éventuels aléas techniques, la Société ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur.

Le Site exploite des données issues de sources publiques et de prestataires tiers (notamment les bases DVF, DPE, données cadastrales et cartographiques). La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données et ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions qu'elles pourraient contenir.

Les estimations immobilières et analyses de marché fournies par le Site sont des indicateurs générés à titre purement informatif. Elles ne sauraient constituer une évaluation opposable ni se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. La Société ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces indicateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données, documents et contenus qu'il stocke ou génère via le Site. La Société recommande à l'Utilisateur de procéder régulièrement à l'export de ses données. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte de données résultant d'une suppression, d'un dysfonctionnement technique ou de la cessation de la relation contractuelle.

La Société ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

La responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total des sommes effectivement versées à la Société par l'Utilisateur au cours des six (6) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

7.4 Manquements de l'utilisateur

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l'usage de l'Utilisateur aux services du Site et à son compte sur le Site.

7.5 Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8. Traitement des données — Widget d'estimation

Lorsqu'un professionnel de l'immobilier utilise le widget d'estimation fourni par Immo Data sur son propre site Internet, il agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via ce widget. Immo Data agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU. En activant le widget d'estimation, le professionnel accepte les termes de cet accord.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

La Société n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

La Société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.

10. Loi applicable

Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.