Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site https://www.immo-data.fr (ci-après le "Site") sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées par la société Immo Data.

Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions Légales.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société Immo Data SAS, au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 228 180, dont le siège social est situé au 46B rue Louisette, 33110 Le Bouscat.

Pour les Services délivrés directement via le Site (estimation, mise en relation, création de compte, rapports d'analyse), Immo Data agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.

Lorsque les données personnelles sont collectées via le widget d'estimation fourni par Immo Data et installé sur le site Internet d'un professionnel de l'immobilier, ce professionnel est responsable du traitement des données collectées. Immo Data agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et traite les données pour le compte et selon les instructions du professionnel. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA).

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : privacy@immo-data.fr

2. Données personnelles collectées

2.1 Services délivrés aux internautes

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes:

FinalitésBase légaleDonnées Personnelles Traitées
Création et gestion de compteExécution contractuelleInformations nécessaires à l'ouverture du compte, permettant d'authentifier l'Utilisateur, de personnaliser son expérience et d'envoyer des emails liés au fonctionnement du service.
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Activité professionnelle
  • Informations de profil Facebook (nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil) lorsque l'Utilisateur utilise la connexion via Facebook.
  • Informations de profil Google (nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil) lorsque l'Utilisateur utilise la connexion via Google.
Mesure d'audience et amélioration des servicesConsentementDonnées collectées pour améliorer l'expérience utilisateur.
  • Adresse IP
  • Navigateur utilisé
  • Fournisseur d'accès à Internet
  • Langue du navigateur
Demandes de mise en relation avec des professionnels de l'immobilierConsentementInformations communiquées via le formulaire de prise de contact avec un professionnel, transmises au professionnel sélectionné.
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS)
  • Projet immobilier
Demandes d'estimationConsentementInformations communiquées pour estimer un bien immobilier.
  • Localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS)
  • Profil (particulier ou professionnel)
  • Statut de propriétaire
  • Projet immobilier
  • Caractéristiques du bien
Si l'Utilisateur est particulier et propriétaire, il peut remplir le formulaire de prise de contact pour affiner l'estimation :
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
Création de rapports d'analyse immobilièreExécution contractuelleInformations relatives au bien analysé.
  • Localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS)
  • Description du bien
  • Photos du bien
  • Caractéristiques du bien
Gestion de la facturationExécution contractuelleInformations nécessaires à la gestion des paiements et de la facturation.
  • Nom
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Moyen de paiement
  • Historique d'abonnement
  • Historique de paiements et de factures
Respect des obligations légales et réglementairesObligation légaleDonnées conservées pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
  • Historique de paiements et de factures

2.2 Services délivrés aux professionnels de l'immobilier

FinalitésBase légaleDonnées Personnelles Traitées
Création et gestion de compteExécution contractuelleInformations nécessaires à l'ouverture du compte.
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Activité professionnelle
  • Informations de profil Facebook ou Google lors de la connexion via ces services.
  • Nom de l'agence ou du réseau de mandataires
  • Logo de l'agence ou du réseau de mandataires
  • Photo de profil
  • Données d'identification de collaborateurs
Mesure d'audience et amélioration des servicesConsentementDonnées collectées pour améliorer l'expérience utilisateur.
  • Adresse IP
  • Navigateur utilisé
  • Fournisseur d'accès à Internet
  • Langue du navigateur
Référencement sur le SiteExécution contractuelleInformations communiquées pour être référencé sur le Site.
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • SIRET
  • Raison sociale
Création de rapports d'analyse immobilièreExécution contractuelleInformations relatives au bien et aux contacts du rapport.
  • Coordonnées du professionnel (prénom, nom, email, téléphone, agence, adresse postale)
  • Coordonnées du destinataire (prénom, nom, email, téléphone)
  • Localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS)
  • Description du bien
  • Photos du bien
  • Caractéristiques du bien
Demandes d'estimation via le widget fourni par l'ÉditeurConsentementInformations collectées via le widget d'estimation installé sur le site du professionnel. Dans ce cadre, le professionnel est responsable du traitement et Immo Data agit en qualité de sous-traitant pour le compte de ce dernier.
  • Coordonnées de la personne (prénom, nom, email, téléphone)
  • Localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS)
  • Projet immobilier
  • Caractéristiques du bien
Gestion du portefeuille de biensExécution contractuelleInformations relatives aux biens gérés et importés par le professionnel.
  • Localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS)
  • Caractéristiques du bien
Gestion des collaborateursIntérêt légitimeInformations collectées lorsqu'un Utilisateur invite un collaborateur à rejoindre son organisation.
  • Adresse email
Gestion de la facturationExécution contractuelleInformations nécessaires à la gestion des paiements et de la facturation.
  • Nom
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Moyen de paiement
  • Historique d'abonnement
  • Historique de paiements et de factures
Respect des obligations légales et réglementairesObligation légaleDonnées conservées pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
  • Historique de paiements et de factures

2.3 Données publiques exploitées

De par la nature des Services proposés, les données publiques suivantes sont également collectées et exploitées à des fins d'analyse :

  • Données relatives à l'adresse et aux caractéristiques de biens immobiliers fournies par la base DVF (Demande de Valeur Foncière) rendue accessible par le gouvernement.
  • Données relatives à l'adresse et aux caractéristiques de biens immobiliers fournies par la base des DPE (Diagnostic de Performance Energétique) rendue accessible par l'ADEME.

3. Destinataires des données

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

  • Les professionnels de l'immobilier sélectionnés par l'Utilisateur ou assignés automatiquement par l'Éditeur dans le cadre d'une demande de mise en relation ou d'estimation.
  • Les sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture des Services (hébergement, authentification, envoi d'emails, traitement des paiements, analyse d'audience et comportementale).
  • Les autorités compétentes, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire.

Dans le cadre du widget d'estimation, le schéma est inversé : le professionnel de l'immobilier confie le traitement des données à Immo Data en qualité de sous-traitant. Les données sont traitées pour le compte du professionnel et ne sont pas réutilisées par Immo Data à d'autres fins.

L'Éditeur s'engage à ne pas vendre ni louer les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers.

4. Transfert des données

L'Éditeur privilégie le stockage des données personnelles au sein de l'Union européenne. Toutefois, le recours à certains sous-traitants techniques (notamment pour l'authentification et le traitement des paiements) peut impliquer un transfert de données vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, et notamment les États-Unis.

Dans ce cas, l'Éditeur s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, telles que les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne ou le cadre EU-U.S. Data Privacy Framework pour les prestataires certifiés.

5. Conservation des données

L'Éditeur conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans le présent document, conformément aux dispositions du RGPD et aux recommandations de la CNIL.

Au-delà des durées indiquées ci-dessous, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible afin de ne plus constituer des données à caractère personnel au sens du RGPD. Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Des moyens de purge automatisée sont mis en place afin d'assurer la suppression ou l'anonymisation effective des données dès lors que la durée de conservation applicable est atteinte.

TraitementDurée de conservation
Création et gestion de compte3 ans à compter de la dernière activité sur la plateforme en l'absence d'abonnement actif
Mesure d'audience et amélioration des services2 ans
Demandes de mise en relation avec des professionnels de l'immobilier3 ans à compter de la soumission de la demande
Demandes d'estimation3 ans à compter de la soumission de la demande
Création de rapports d'analyse immobilière3 ans à compter de la dernière activité sur la plateforme en l'absence d'abonnement actif
Gestion du portefeuille de biens3 ans à compter de la dernière activité sur la plateforme en l'absence d'abonnement actif
Référencement sur le Site3 ans à compter de la dernière activité sur la plateforme en l'absence d'abonnement actif
Gestion des collaborateurs3 ans à compter de la dernière activité sur la plateforme en l'absence d'abonnement actif
Gestion de la facturation10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable
Cookies6 mois

6. Sécurité des données

L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.

Dans l'éventualité où l'Éditeur prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l'Éditeur s'engage à :

  • Notifier l'Utilisateur de l'incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l'incident et en informer l'Utilisateur ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

7. Décision automatisée et profilage

Le Site ne procède à aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'Utilisateur au sens de l'article 22 du RGPD. Les estimations immobilières et analyses de marché fournies par le Site sont des indicateurs générés à titre informatif et ne constituent en aucun cas une évaluation opposable.

8. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : vous pouvez demander à savoir si vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, y accéder ainsi qu'obtenir des informations sur les conditions de leur traitement.
  • Droit de rectification : vous pouvez demander à l'Éditeur de corriger vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : vous avez la possibilité de demander la suppression de vos données personnelles.
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à l'Éditeur de restreindre l'utilisation de vos données.
  • Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données par l'Éditeur, sauf si l'Éditeur dispose de motifs légitimes et impérieux pour poursuivre ce traitement.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : privacy@immo-data.fr

En cas de désaccord avec la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr

9. Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur.

9.1 Définition d'un cookie

Les cookies sont de simples fichiers textes enregistrés sur l'ordinateur ou le smartphone de l'Utilisateur par le Site ou un prestataire qui aide la Société à fournir ses services. Les cookies peuvent contenir de multiples informations utiles : des informations purement techniques, des informations sur les préférences de navigation de l'Utilisateur ou encore des informations sur la navigation de l'Utilisateur. En tout état de cause, la Société n'utilise que des cookies nécessaires à la fourniture des Services du Site, à leur amélioration ou utiles à ses prestataires sécurisés pour la fourniture de leurs services. Les données des clients de la Société ne sont pas revendues ou traitées à des fins publicitaires pour des tiers.

9.2 Liste des cookies utilisés

Cookies nécessaires au fonctionnement du site

Cookie Immo Data : Cookie purement technique afin de stocker les choix de l'Utilisateur relatifs aux cookies.

Cookies de mesure d'audience

Cookie Google Analytics : Solution de mesure d'audience paramétrée pour être conforme aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce cookie, ainsi que refuser tout suivi par Google Analytics au moyen des outils fournis par Google à cette adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Cookies d'analyse comportementale

Cookie PostHog : Solution d'analyse de l'utilisation du site Immo Data par les utilisateurs.

Cookies de services tiers

Cookie Stripe : Cookie utilisé par Stripe dans le cadre du traitement sécurisé des paiements et de la prévention de la fraude.

9.3 Durée de conservation des cookies

Conformément aux préconisations de la CNIL, les cookies sont conservés pour une durée maximale de 6 mois.

9.4 Paramétrage général

L'Utilisateur peut définir des choix généraux sur les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet :

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur

Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour plus d'information sur les cookies, rendez-vous sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

10. Modification de la politique de confidentialité

L'Éditeur s'engage à informer l'Utilisateur en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité des données de l'Utilisateur de manière substantielle sans l'en informer et obtenir son consentement.

11. Droit applicable et recours

La présente Politique de Confidentialité est régie et interprétée conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679 (RGPD). En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Si l'Utilisateur est un consommateur, il peut engager une action en France ou dans le pays de l'UE dans lequel il réside. Si l'Utilisateur est un professionnel, toutes les actions doivent être engagées devant une juridiction en France.