Le présent Accord de traitement des données (ci-après le « DPA ») est conclu au sens de l'article 28 du Règlement européen n°2016/679 (RGPD) entre le professionnel de l'immobilier utilisant le widget d'estimation fourni par Immo Data (ci-après le « Responsable du traitement ») et la société Immo Data SAS, au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 228 180, dont le siège social est situé au 46B rue Louisette, 33110 Le Bouscat (ci-après le « Sous-traitant »).
Le présent DPA complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. En activant le widget d'estimation, le Responsable du traitement accepte les termes du présent DPA.
1. Objet et périmètre
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable du traitement un widget d'estimation immobilière destiné à être intégré sur le site Internet du Responsable du traitement. Dans ce cadre, le Sous-traitant collecte et traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
Le présent DPA prend effet à la date d'activation du widget d'estimation par le Responsable du traitement et reste en vigueur jusqu'à la fin de la relation contractuelle.
2. Nature et finalité du traitement
- Finalité : collecte et traitement des demandes d'estimation immobilière soumises par les visiteurs du site du Responsable du traitement via le widget.
- Type de données : coordonnées du visiteur (prénom, nom, email, téléphone), localisation du bien (adresse postale, coordonnées GPS), projet immobilier, caractéristiques du bien.
- Catégories de personnes concernées : visiteurs du site Internet du Responsable du traitement ayant soumis une demande via le widget.
- Durée de conservation : les données personnelles sont anonymisées de manière irréversible trois (3) ans après leur collecte. Les données anonymisées ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD et peuvent être conservées à des fins statistiques.
- Fin de la relation contractuelle : à l'issue du contrat, le Sous-traitant cesse toute collecte de nouvelles données via le widget. Les données déjà collectées restent soumises au cycle d'anonymisation de trois (3) ans à compter de leur collecte.
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement aux fins décrites à l'article 2 et conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement.
- Ne pas traiter les données personnelles collectées via le widget à ses propres fins, notamment commerciales. Seules les données anonymisées de manière irréversible, conformément à l'article 2, peuvent être utilisées à des fins statistiques.
- Garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement, contrôle d'accès, hébergement sécurisé).
- Notifier le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures, en cas de violation de données personnelles.
- Assister le Responsable du traitement dans le traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
- Anonymiser de manière irréversible les données personnelles trois (3) ans après leur collecte, conformément à l'article 2.
- Mettre à disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent DPA.
- Informer immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données.
- Permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un auditeur mandaté par celui-ci, et contribuer à ces audits. Les audits sont limités à une (1) fois par an, sur préavis écrit de soixante (60) jours, et sont réalisés pendant les heures ouvrables. Les frais liés à un audit réalisé par un tiers sont à la charge du Responsable du traitement. Le Sous-traitant peut proposer un rapport d'audit mutualisé réalisé par un tiers indépendant en lieu et place d'un audit individuel.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du traitement, sous réserve que ces derniers présentent des garanties suffisantes. Le Sous-traitant s'engage à informer le Responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, en lui laissant la possibilité de formuler des objections.
À la date des présentes, les sous-traitants ultérieurs sont notamment :
- Amazon Web Services (AWS) — hébergement (Union européenne)
- MongoDB — stockage des données (Union européenne)
- Brevo — envoi d'emails (Union européenne)
5. Obligations du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement s'engage à :
- Informer les visiteurs de son site Internet de la collecte et du traitement de leurs données personnelles via le widget, dans sa propre politique de confidentialité.
- Recueillir le consentement des visiteurs conformément au RGPD avant toute collecte de données via le widget.
- Fournir au Sous-traitant des instructions licites et documentées concernant le traitement des données.
6. Transferts de données
Les données collectées via le widget sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, le Sous-traitant s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD.
7. Droit applicable
Le présent DPA est régi par le droit français et par le Règlement européen n°2016/679 (RGPD). En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.