Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par “CGV”) ont pour objet d’encadrer les conditions de vente des services proposés par le site www.immo-data.fr.

Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par “CGU”), qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l’ensemble formé par les CGU et ces CGV.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

  • Abonnement Essentiel : licence payante d’accès mensuelle ou annuelle aux Services de niveau Essentiel proposés sur le site.
  • Abonnement Expert ou Performance : licence payante d’accès mensuelle ou annuelle aux Services proposés sur le site.
  • Abonnement Prospection Premium : licence payante d’accès mensuelle donnant accès au service de prospection et de mise en relation.
  • Abonnement : désigne indifféremment un Abonnement Essentiel, un Abonnement Expert ou Performance, ou un Abonnement Prospection Premium.
  • CGU : conditions générales d’utilisation.
  • CGV : conditions générales de vente.
  • Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur une fois qu’il s’est inscrit sur le site au moyen d’identifiants de connexion.
  • Mise en relation : désigne l'action de transmettre les coordonnées d'un prospect à un Utilisateur.
  • Services : L’ensemble des services proposés par Immo Data.
  • Site : Site Internet d’Immo Data, accessible à l’adresse https://www.immo-data.fr.
  • Société : Société Immo Data qui édite le Site.
  • Utilisateur : La personne utilisant le Site et les Services.

3. Acceptation des CGV

Les CGV régissent l’Abonnement de l’Utilisateur au Site et l’utilisation des services proposés par ce biais.

Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ou justifiant le cas échéant d’une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site, lire et accepter ces CGV, et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement.

4. Inscription et Compte

La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son Compte.

La Société se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux Services de l’Utilisateur sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que les CGU ou les présentes CGV n’aient pas été respectées.

Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.

5. Abonnement

L’accès à certains Services est autorisé en contrepartie de la souscription à un Abonnement.

Ils peuvent être souscrits directement en ligne et font l’objet de factures qui sont transmises à l'Utilisateur par simple demande à l'Editeur.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. La Société informera de tout changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l’Abonnement de l’Utilisateur : le mois suivant pour les Abonnements Mensuels, l’année suivante pour les Abonnements Annuels. L’Utilisateur reste libre de résilier son Abonnement s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

5.1 Abonnement Essentiel, Expert ou Performance

L’Utilisateur peut s’engager mensuellement ou annuellement.

Les fonctionnalités sont activées dès la souscription à un Abonnement Essentiel, Expert ou Performance.

Une période d’essai d’une durée de 7 jours est incluse lors de la souscription d’un nouvel Abonnement Essentiel, Expert ou Performance. L’Utilisateur a accès gratuitement à toutes les fonctionnalités liées à son abonnement pendant 7 jours. Sans résiliation effectuée par l’Utilisateur au cours des 7 jours d’essai gratuit, le paiement du montant total de l’Abonnement Essentiel, Expert ou Performance sera alors émis.

Les prix des abonnements Essentiel, Expert ou Performance sont disponibles sur la page tarif. Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués hors taxe.

5.2 Abonnement Prospection Premium

L’Utilisateur peut s’engager mensuellement.

Les fonctionnalités sont activées dès la souscription à un Abonnement Prospection Premium.

Le prix de l'Abonnement Prospection Premium dépend des secteurs sélectionnés par l'Utilisateur. Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués hors taxe.

6. Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement

Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.

Le prélèvement est mis en œuvre par l'un des prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement de l’Utilisateur: la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le Site de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.

6.2 Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

7. Résiliation de l’Abonnement

Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans la section « Mon compte » où le client peut notifier le Site de son intention de résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

8. Obligations

L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.

8.1 Respect des lois en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

8.2 Limitations des Services

L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance des limitations des Services : Il est seule responsable de son utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement, qui est librement résiliable sans remboursement. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée si l’Utilisateur se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de sa connexion, dont il est seul responsable.

8.3 Communication

L’Utilisateur autorise la Société, pour la durée de son Abonnement et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

9. Mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information sur le site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, et d’un email aux titulaires d’un Compte. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. L’Utilisateur doit se désinscrire du Site en cas de refus des nouvelles CGV.

10. Règlement des litiges

La Société est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal de grande instance de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.