Carte T, un indispensable pour les agents immobiliers

Le métier d'agent immobilier est une profession règlementée qui nécessite notamment l'obtention d'une carte professionnelle. Il existe différents types de carte en fonction des activités immobilières exercées; la principale étant la carte de transactions immobilières aussi appelée carte T. Ce guide vous expliquera en détail ce qu'est la carte T immobilière et comment obtenir ce fameux sésame.

Qu'est-ce que la carte T immobilière ?

La carte T est un titre délivré aux professionnels de l’immobilier leur permettant d'exercer les activités liées aux transactions immobilières:

• Ventes réalisées sur tout type de biens et terrains
• Ventes réalisées sur les fonds de commerce
• Location de tout type de biens immobiliers et fonds de commerce (à ne pas confondre avec gestion locative)

La carte T fait partie des diverses obligations légales à respecter avant de devenir agent immobilier et de réaliser des transactions immobilières. Celle-ci est nominative et peut être aussi bien détenue par une personne physique (entreprise individuelle) que par une personne morale (société/association) . Dans le cas d'une personne morale, c’est le dirigeant de la société qui devra respecter tous les critères d'obtention de la carte.

En tant que détenteur d'une carte T, il est possible de déléguer sa carte afin d'habiliter une personne physique (un mandataire par exemple), intervenant pour son compte. Cette habilitation permet ainsi à la personne physique d’agir par délégation selon les pouvoirs qui lui sont délégués par le titulaire de la carte professionnelle (e.g. prospection, visites, conseils, négociation).

A noter tout de même que la carte T ne confère pas directement le droit d'exercer d'autres activités immobilières comme la gestion locative ou de syndic de copropriété. En effet, chaque activité est régie par sa propre carte. Ainsi pour effectuer de la gestion locative il faudra obtenir la carte G, alors que pour être syndic de copropriété, il faudra obtenir la carte S.

Comment obtenir la carte T ?

Pour obtenir la carte T, le nouveau professionnel de l’immobilier, qu’il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI (Chambre du Commerce et de l'Industrie). Cette demande doit être obligatoirement accompagnée des éléments suivants:

• Le formulaire CERFA 15312*03 rempli et signé
• Une copie des diplômes obtenus sachant que le niveau minimum requis est de bac +3 (BTS, Licence ou Licence pro) dans les domaines suivants:
  • Professions immobilières
  • Gestion et carrière immobilière
  • Commercial
  • Juridique
  • Economique
• Alternativement il est aussi possible de fournir des bulletins de salaire justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier:
  • Si la personne détient un baccalauréat: 3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier
  • Si la personne ne détient pas un baccalauréat: 10 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ou 4 ans d'expérience sous le statut de cadre
• Une attestation de garantie financière en cas de détention de fonds (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €)
• Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Une copie de la pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance
• Une copie des statuts d'entreprise dans le cadre d'une demande de carte T par une personne morale
• Si le demandeur de carte T envisage de détenir des fonds directe ou indirecte, il faudra aussi une copie de l’attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le «compte séquestre »
• A noter que l'extrait KBIS de moins d’un mois de l’entreprise n’est plus à fournir

Les éléments de la demande peuvent être envoyé par courrier directement à la CCI du département de résidence. Les démarches peuvent aussi être faites en ligne sur le site de la CCI.

Une fois les éléments fournis, la CCI instruira la demande. Ceci dans un délai plus ou moins variable en fonction du département concerné. Si tous les critères sont validés, la carte T est ensuite adressée à la personne concernée.

Quel est le coût de la carte T ?

Le coût d’une carte T dépend du type de demande. Il faut compter 160 € pour une demande initiale et 130 € pour un renouvellement.

Quand renouveler sa carte professionnelle ?

Une fois délivrée par la CCI, une carte T a une durée de validité de 3 ans. Le détenteur de la carte doit donc la renouveler tous les 3 ans afin de pouvoir continuer à exercer. Cela doit être effectuer au moins deux mois avant son expiration.

La demande de renouvellement doit s'effectuer auprès de la CCI de manière similaire à la demande initiale (voir ci-dessus). Il n'est pas nécessaire de fournir de nouveau les éléments pour justifier de son niveau d'éducation.

En revanche, il est obligatoire de fournir un justificatif de formation continue. Conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016, il est imposé aux professionnels de l'immobiliers de se former continuellement. Ceci afin d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Par conséquent, il faut justifier de 42 heures de formation continue dont au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

Si la carte professionnelle d’agent immobilier n'est pas renouvelée dans le délai imparti, celle-ci expirera. Il faudra donc demander une toute nouvelle carte et prouver à nouveau ses compétences professionnelles.

Suite à un renouvellement, une nouvelle carte professionnelle vous sera délivrée. L’ancienne carte doit être impérativement restituée à la CCI.

En conclusion, obtenir une carte T est une étape primordiale pour devenir agent immobilier. Un certains nombre de pré-requis administratifs sont tout de même nécessaires afin d'obtenir ce titre. Il faudra donc vous assurer d'avoir effectué toutes les démarches nécessaires avant de faire votre demande de carte T. Cependant une fois en votre possession, la carte de transactions immobilières vous permettra d'exercer votre profession. Vous pourrez ainsi mettre en pratique vos connaissances immobilières, accompagner vos clients et gagner des mandats.